Infiltrations dissimulées, fondations fissurées, termites, assainissement non conforme, construction illégale. Si le vice existait avant la vente et que vous ne pouviez pas le voir, la loi vous protège.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le délai commence le jour où vous constatez le vice — pas la date de vente. Passé ce délai, l'action est irrecevable.
Réparer avant qu'un expert ait constaté les désordres, c'est détruire la preuve. Attendez le constat officiel.
La clause contractuelle exonératoire ne peut s'appliquer dès lors que le vendeur connaissait les vices.
Un rapport de votre propre expert, sans expertise judiciaire contradictoire, ne suffit généralement pas seul devant les tribunaux.
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