Vous venez de recevoir un commandement de payer ou une assignation. Vous pensez que tout est perdu. Ce n'est pas le cas — la loi vous protège, mais chaque jour compte.
Analyser mon dossier« La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur [...] en vue de la distribution de son prix. »
« Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. »
La recevabilité du dossier de surendettement entraîne la suspension automatique de la saisie immobilière pour une durée maximale de 2 ans.
Vous venez de recevoir un acte d'huissier. Le commandement doit respecter des mentions obligatoires à peine de nullité.
Délai : 2 mois pour agirVice de forme dans la signification, absence de mention obligatoire — autant de motifs de nullité.
Votre dette est faible par rapport à la valeur de votre bien ? Le juge peut constater la disproportion et ordonner la mainlevée.
Article L121-2 CPCELa recevabilité de votre dossier suspend automatiquement la saisie pour 2 ans maximum.
Article L722-2 Code consoSi aucun acte interruptif n'a été posé dans les délais légaux, l'action du créancier est prescrite.
Si la banque n'a pas correctement prononcé la déchéance du terme, la créance n'est pas exigible.
TJ Avignon, mai 2025Les moyens doivent être soulevés à l'audience d'orientation, sous peine d'irrecevabilité définitive. Si vous laissez passer cette audience sans rien dire, c'est terminé.
La disproportion ne se décrète pas : elle se prouve. Vous devez fournir des justificatifs de votre situation financière, la valeur du bien, et l'existence d'alternatives.
Le paiement partiel n'éteint pas la dette. Tant que le solde reste dû, la saisie peut continuer.
Sans décision pénale, l'argument de fraude tombe à plat face au juge civil.
L'huissier vous signifie un commandement de payer. Votre bien est immédiatement indisponible.
Le créancier doit publier le commandement dans les 2 mois, sous peine de caducité (art. R321-6 CPCE).
C'est le moment clé pour soulever toutes vos contestations : irrégularités, prescription, disproportion, déchéance du terme abusive.
Tous les moyens non soulevés à cette audience sont irrecevables. C'est maintenant ou jamais.
Décrivez votre situation. Un avocat spécialisé vous répond sous 24 heures.